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christophe

Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi

La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014.

Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son […]

La cotisation d’allocations familiales baisse pour certains travailleurs indépendants

Le montant des cotisations d’allocations familiales pour les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles se calcule à partir de leurs revenus professionnels. Depuis plusieurs années, ce taux s’élève à 5,25 % de ces mêmes revenus professionnels.

Ce mode de calcul […]

Pénibilité au travail : quels aménagements en 2015 ?

Au 1er janvier 2015, il y aura une évolution notable pour ce qui est des obligations des entreprises en matière de pénibilité au travail.
Et pour cause, la loi relative à la réforme des retraites de janvier 2014 prévoit différentes […]

Télépaiement du solde de CFE pour décembre

A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière […]

Rupture du contrat d’apprentissage

Dans les deux premiers mois de l’apprentissage professionnel, l’employeur peut rompre le contrat d’apprentissage de sa propre initiative sans avoir besoin de l’aval de l’apprenti concerné. Cependant, il est tenu d’informer le jeune apprenti par écrit, ou son représentant […]

La fin des crédits à taux fixe ?

Bientôt la fin des crédits à taux fixe ?
Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause.

Les banques paniquent […]

Taux de TVA 2014

La loi de finance pour 2014 vient placer le nouveau taux de TVA.
 

Voici un tableau récapitulatif pour éclaircir toute la situation :

Sources : Site Service Public

2014 : les retraites des libéraux en hausse

Dès le 1er janvier 2014, le taux de cotisation du régime d’assurance vieillesse de base des professions libérales se voit augmenté par le Gouvernement.
 
Rappel
Conformément à un décret du 28 novembre 2012, ce taux de cotisation du régime d’assurance de […]

Contrôle fiscal : photocopies autorisées

Une société ne peut refuser, sous peine d’amende, la photocopie de ses documents par l’administration lors d’un contrôle fiscal.
 
Le principe

Dans le cadre du contrôle inopiné pour des vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre […]

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2014

Le ministre du travail, Michel Sapin a confirmé lundi que le taux horaire brut du Smic va être porté au 1er janvier 2014 de 9,43 € à 9,53 €.
 
Le changement
En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du SMIC sera porté, […]

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