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Article fiscal

La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à […]

Loi de finances 2015 : les mesures censurées

Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique […]

Mieux clôturer son contrat d’assurance

Il aujourd’hui possible pour certains types d’assurance d’être résiliés avant la date anniversaire de la signature du contrat.
 

En effet, l’état a voulu s’assurer en promulguant la loi Hamon du 17 mars 2014, d’une part, de renforcer la concurrence, et […]

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps.

En ce qui concerne […]

Le droit de communication de l’administration fiscale est élargi

La récente loi des finances rectifie l’ancienne pour étendre et renforcer le droit de communication au sein de l’administration fiscale pour l’année 2014.

Le droit de communication se voit ainsi réaménagé avec des règles réactualisées pour ce qui concerne son […]

Télépaiement du solde de CFE pour décembre

A partir du 15 décembre 2014, toutes les entreprises devront désormais passer par le paiement de la CFE s’accompagnant de la dématérialisation graduelle des avis d’imposition.

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises doivent payer leurs CFE ( cotisation foncière […]

Taux de TVA 2014

La loi de finance pour 2014 vient placer le nouveau taux de TVA.
 

Voici un tableau récapitulatif pour éclaircir toute la situation :

Sources : Site Service Public

Contrôle fiscal : photocopies autorisées

Une société ne peut refuser, sous peine d’amende, la photocopie de ses documents par l’administration lors d’un contrôle fiscal.
 
Le principe

Dans le cadre du contrôle inopiné pour des vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre […]

Travaux de rénovation : 7% maintenu

Une tolérance est mise en place, sous certaines conditions, pour les travaux de rénovation ayant faisant l’objet d’un engagement en 2013.
 
Rappel
Le gouvernement vient de préciser les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :
Le taux réduit […]

Tolérance pour les factures électroniques

Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique.
 
Rappel
Une facture électronique est une facture ou un flux de […]

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