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Article fiscal

Loi de Finances pour 2013

La loi de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du dimanche 30 décembre 2012.
 
Concernant les dispositions fiscales, le texte prévoit en particulier :
– la création d’une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction […]

29 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Loi de Finances pour 2013

Indemnité pour retard de paiement

Le décret du 2 octobre 2012 fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales à compter du 1er janvier 2013.
En bref
Cette indemnité sera due en cas de retard […]

26 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Indemnité pour retard de paiement

La location, une possibilité d’exonération d’impôt

Le loyer perçu lors de la location d’une partie de votre habitation principale peut être exonéré d’impôt sur le revenu. Certaines conditions sont à remplir.
 
Pas pour tous !
« Lorsque la location en meublé est consentie à titre habituel, elle ne […]

24 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur La location, une possibilité d’exonération d’impôt

Nouvelle déclaration des locaux professionnels

Changement en 2013 sur la valeur locative concernant les locaux professionnels (locaux commerciaux, bureaux, locaux occupés par les professions libérales, etc.).
 
Pourquoi un tel changement ?
Les règles mises en vigueur actuellement ne correspondent malheureusement plus au marché locatif, un changement est […]

22 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Nouvelle déclaration des locaux professionnels

Taxe sur les cessions immobilières

L’Assemblée nationale vient d’adopter le 11 décembre 2012, une augmentation des plues values immobilières dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2012.
 En bref
La taxe serait contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt […]

21 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Taxe sur les cessions immobilières

LF2013 – Zoom sur le barème de l’IR

La loi de finances pour 2013 a été adoptée par le Parlement le 30 décembre 2012. Depuis 2010, à chaque loi de finances, des évaluations préalables aux articles sont disponibles, afin d’assurer la meilleure information possible du Parlement. Ces descriptions nous […]

18 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, Employés, EURL, Forme Juridique, IR, IS, Régime Fiscal, Régime Impôt, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur LF2013 – Zoom sur le barème de l’IR

TVA pour 2013

Le gel du barème de la TVA est maintenu par la nouvelle loi de finances pour 2013 : pas de réévaluation.

En bref
Les seuils d’application de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA ne porteront pas de changements par […]

15 janvier 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur TVA pour 2013

Augmentation de la CFE

De nombreux chefs d’entreprises et entrepreneurs s’inquiètent aujourd’hui de l’envolée de la Cotisation Foncière des Entreprises. Cette cotisation, à régler pour le 17 décembre 2012, s’est vue multipliée par 2, 3 voire 4 selon les communes. Et cela, malgré […]

27 novembre 2012|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Augmentation de la CFE

Malus automobile en hausse

La fiscalité liée à l’achat de véhicules vient de faire l’objet d’un relèvement.
 
Le principe
 

La loi de finance pour l’année 2013 a révisé à la hausse le seuil à partir duquel le malus automobile s’applique, de même que les tarifs […]

21 novembre 2012|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, Employés, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Malus automobile en hausse

Avantage fiscal des investissements dans les PME

Lorsque suite à des pertes, les fonds propres d’un investissement au sein d’une PME sont réduits, la réduction d’impôt dont bénéficie l’investisseur n’est pas remise en cause.

Ce qui change

Participer à la constitution initiale ou à l’augmentation du capital des […]

20 novembre 2012|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, Forme Juridique, IR, IS, Régime Fiscal, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Avantage fiscal des investissements dans les PME
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