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Article gestion

Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Aujourd’hui, il existe pour les professionnels et ce, depuis le mois de janvier 2015, la possibilité de consulter le listing des normes françaises qui sont obligatoires. Malgré le faible pourcentage de ces dernières, il est préférable de ce rendre […]

Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile.

En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à […]

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en […]

La fin des crédits à taux fixe ?

Bientôt la fin des crédits à taux fixe ?
Le Comité de Bâle serait favorable, implicitement, à la disparition des crédits immobiliers à taux fixe. Mais les établissements bancaires ne sont pas ravis de cette remise en cause.

Les banques paniquent […]

La vérité n’est pas toujours bonne à dire

La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.  

Les faits
 

Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des […]

Associé et augmentation des engagements

Les appels de fonds non prévus par les statuts peuvent être refusés par un associé sans que cela soit considéré comme une faute.

Le principe
Le consentement des associés est toujours nécessaire pour que leur engagement soit augmenté, faute de quoi […]

27 septembre 2012|Article gestion, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Associé et augmentation des engagements

Obligation d’information précontractuelle du franchiseur

Le franchiseur est tenu de fournir, en plus des informations obligatoires, des informations complémentaires à ses franchisés dès lors qu’ils ont un caractère sérieux.

Le principe
La signature d’un contrat de franchise dans laquelle une clause d’exclusivité ou de quasi-exclusivité est […]

26 septembre 2012|Article gestion, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Obligation d’information précontractuelle du franchiseur

Précisions sur l’encadrement des loyers

Les particuliers peuvent désormais accéder à la liste des agglomérations soumises au dispositif d’encadrement des loyers, disponible en ligne sur le site Internet du Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement.

Le principe
38 agglomérations sont concernées par ce nouveau […]

25 septembre 2012|Article gestion, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Précisions sur l’encadrement des loyers

Bien incorporé à un autre et réserve de propriété

Le vendeur d’un bien peut revendiquer son bien vendu incorporé dans un autre bien, mais à certaines conditions.
 
Le principe
La clause de réserve de propriété consiste à retarder le transfert de propriété du bien vendu jusqu’à ce que l’acheteur paie […]

21 septembre 2012|Article gestion, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Bien incorporé à un autre et réserve de propriété

Le devenir d’un bail commercial de deux ans

Le bail commercial d’une durée de deux ans maximum, dit aussi « bail dérogatoire » ou  « bail de courte durée » est une exception à la réglementation du statut des baux commerciaux, qui normalement doivent être conclus pour une durée de neuf […]

18 septembre 2012|Article gestion, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Le devenir d’un bail commercial de deux ans
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