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Sanctions et pouvoir disciplinaire

Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur

Synthèse
L’employeur a le droit de contrôler l’activité des salariés pendant le temps de travail s’il respecte trois règles :
– justifier d’un intérêt légitime pour l’entreprise à la mise en place de la surveillance ;
– consulter le comité d’entreprise sur le projet […]

17 juillet 2012|Sanctions et pouvoir disciplinaire|Commentaires fermés sur Les limites au pouvoir de surveillance de l’employeur

Le règlement intérieur

Synthèse
Obligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :
– l’hygiène et la sécurité ;
– la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, […]

17 juillet 2012|Sanctions et pouvoir disciplinaire|Commentaires fermés sur Le règlement intérieur

La sanction disciplinaire

Synthèse
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui […]

17 juillet 2012|Non classé, Sanctions et pouvoir disciplinaire|Commentaires fermés sur La sanction disciplinaire
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