Appelez-nous au 03 44 21 00 40 l

EIRL

Travaux de rénovation : 7% maintenu

Une tolérance est mise en place, sous certaines conditions, pour les travaux de rénovation ayant faisant l’objet d’un engagement en 2013.
 
Rappel
Le gouvernement vient de préciser les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :
Le taux réduit […]

Plafond de la Sécurité Sociale pour 2014

Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2014, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale subissent des modifications.
 
Le plafond
Le ministère du travail vient de déterminer le plafond […]

La vérité n’est pas toujours bonne à dire

La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.  

Les faits
 

Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des […]

Tolérance pour les factures électroniques

Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture créée sur papier, puis numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique (par courriel ou réseau sécurisé) sera considérée comme une facture électronique.
 
Rappel
Une facture électronique est une facture ou un flux de […]

Ecrit obligatoire pour le temps partiel

La Cour de Cassation vient d’appliquer une sanction à une modification non écrite de la répartition du temps de travail prévue par un contrat de travail à temps partiel.
 
Le principe
Selon l’article L. 3123-14 du code du travail, le contrat […]

Désignation en ligne des Correspondants Informatique et Libertés

Une décision du 12 mai 2013, publiée au JOFR du 10 août 2013, de la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient modifier les possibilités de désignations du CIL : Correspondant Informatique et Libertés, […]

23 octobre 2013|Article social, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, Forme Juridique, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Désignation en ligne des Correspondants Informatique et Libertés

Contrat de génération : dispositif d’appui conseil

Le dispositif d’appui conseil vise à faciliter la prise en compte de la problématique de la gestion des âges pour aider l’entreprise avant ou après  la signature d’un contrat de génération.
 
Appui conseil contrat de génération
Ce dispositif a été mis […]

16 octobre 2013|Article social, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Contrat de génération : dispositif d’appui conseil

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits a rendu public son rapport d’activité annuel 2012 et a reçu cette même année plus de 100 000 réclamations.
 
Le défenseur des droits en chiffres
Le défenseur des droits regroupe en unique institution les missions du Médiateur de […]

Restauration : liberté de fumer, ou pas !

Contrairement à l’idée reçue, les restaurateurs n’ont pas le droit de permettre à leurs clients de fumer sur une terrasse en partie fermée.
 
Une terrasse reste un espace à usage collectif
Selon le code de la santé publique, il est interdit […]

2 octobre 2013|BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, Forme Juridique, IR, IS, Régime Fiscal, Régime Impôt, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Restauration : liberté de fumer, ou pas !

Crédit d’impôt recherche

Il est possible pour certaines entreprises de demander le remboursement anticipé de leur crédit d’impôt recherche, quand elles font l’objet d’une procédure de conciliation.

Demande de remboursement anticipé
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû […]

bet365 bonusbet365pariuri sportive bet365