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La créance de CICE peut s’imputer sur les acomptes d’IS

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à […]

Professionnels : êtes-vous soumis à une norme obligatoire ?

Aujourd’hui, il existe pour les professionnels et ce, depuis le mois de janvier 2015, la possibilité de consulter le listing des normes françaises qui sont obligatoires. Malgré le faible pourcentage de ces dernières, il est préférable de ce rendre […]

Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !

Encadrés par la loi depuis le 1er janvier 2015, les contrôles Urssaf ne peuvent plus excéder 3 mois pour les indépendants et les petites entreprises de moins de 10 salariés.

A l’image du contrôle fiscal, le contrôle Urssaf débute désormais […]

Loi de finances 2015 : les mesures censurées

Quelques dispositions de la loi de finances 2015 ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Il s’agit entre autres de la sanction à l’égard des cabinets de conseil qui contribuent à la réalisation d’opérations abusives. La haute institution juridique […]

Quand la responsabilité civile d’un dirigeant de société peut-elle être engagée ?

Lorsque le dirigeant de société enfreint la loi pénale, il engage par le fait à l’égard des victimes sa responsabilité civile.

En théorie, c’est la société qui doit répondre de ces actes et non le dirigeant, en effet, quitte à […]

Mieux clôturer son contrat d’assurance

Il aujourd’hui possible pour certains types d’assurance d’être résiliés avant la date anniversaire de la signature du contrat.
 

En effet, l’état a voulu s’assurer en promulguant la loi Hamon du 17 mars 2014, d’une part, de renforcer la concurrence, et […]

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps.

En ce qui concerne […]

Retraite progressive des artisans et commerçants : quels changements pour 2015 ?

Les entrepreneurs individuels ont la possibilité de pouvoir diminuer leur temps de travail tout en bénéficiant d’une part de leur retraite.

A partir de 60 ans, les travailleurs indépendants tels que les artisans, les industriels et les commerçants, peuvent continuer […]

Augmentation du coût des publications d’annonces légales en 2015

Il coûtera désormais plus cher d’insérer des annonces dans le BOACC (le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), dans le BALO (le Bulletin des annonces légales obligatoires) ainsi que dans les journaux d’annonces légales. Les tarifs augmenteront en […]

Relation de confiance avec l’administration fiscale

L’établissement financier rappelle aux entreprises de taille moyenne qu’elles peuvent formuler une postulation dans le cadre du système de relation de confiance.
À la suite du lancement en juin 2014 d’une annonce pour postuler, destinée aux entreprises de taille intermédiaire […]

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