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Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2015

Pour la location d’une partie de sa résidence, le bailleur peut être exonéré de son impôt sur le revenu mais dans certaines limites, que l’administration fiscale a mises en place il y a peu de temps.

En ce qui concerne […]

Mise en activité partielle

En cas de réduction d’activité d’une entreprise pour des raisons économiques, les salariés touchés par une perte de salaire peuvent être indemnisés par une allocation de revenu de remplacement, au titre du chômage partiel, versée par l’employeur.
 

Indemnités

Un salariés mis […]

CICE : Préfinancement accordé aux TPE

Devant le grand nombre de demandes pour le préfinancement du CICE émanant des TPE, Oseo a ouvert ce dispositif à l’ensemble des entreprises (y compris les TPE), depuis le 5 avril 2013.
 
Préfinancement pour tous !
Jusque-là le préfinancement  accordé par Oseo […]

10 avril 2013|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, Non classé, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur CICE : Préfinancement accordé aux TPE

La sanction disciplinaire

Synthèse
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui […]

17 juillet 2012|Non classé, Sanctions et pouvoir disciplinaire|Commentaires fermés sur La sanction disciplinaire

L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les très petites entreprises

Synthèse
Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État (également appelé « dispositif Zéro charges TPE ») pour les embauches de personnes âgées de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et […]

24 mai 2012|Non classé|Commentaires fermés sur L’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans dans les très petites entreprises

Parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral

La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, vient porter modification sur l’évaluation des parts sociales au sein d’une société d’exercice libéral.
Rappel :
Auparavant, dans une société d’exercice libéral (SEL), lors […]

11 mai 2012|Article social, BA, BIC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, Non classé, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Parts sociales dans les sociétés d’exercice libéral

Les seuils d’application de la TVA pour 2012

La direction générale des finances publiques vient de publier les seuils d’application en base de TVA ainsi que le régime simplifié d’imposition pour 2012.
 
Rappel :

les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et […]

24 avril 2012|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, IR, IS, Non classé, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Les seuils d’application de la TVA pour 2012

Hausse de la TVA 2012

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation. Le montant de cette taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe. On retrouve principalement deux taux : celui à 19,6% et le taux […]

9 janvier 2012|Article fiscal, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, Forme Juridique, IR, IS, Non classé, Régime Fiscal, Régime Impôt, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Hausse de la TVA 2012

Marchés publics : les seuils au 1er janvier 2012

La Commission européenne vient de relever les seuils à partir desquels une procédure formalisée doit être lancée pour les contrats de la commande publique soumis aux directives européennes. Ils sont applicables depuis le 1er janvier 2012.
Tous les deux ans, […]

7 janvier 2012|Article comptable, Article fiscal, Article gestion, Non classé|Commentaires fermés sur Marchés publics : les seuils au 1er janvier 2012

Facturation entre professionnels

L’obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l’appréciation de la revente […]

10 janvier 2011|Article comptable, BA, BIC, BNC, EARL, EI, EIRL, EURL, Forme Juridique, IR, IS, Non classé, Régime Fiscal, Régime Impôt, SA, SARL, SAS, SASU, SCI, SNC|Commentaires fermés sur Facturation entre professionnels
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