A partir de juillet 2013, le CICE fait l’objet d’une nouvelle obligation déclarative concernant les salaires éligibles.

 

Déclarations plus précises

Les salaires n’excédant pas 2,5 fois le SMIC, à partir du mois de juillet 2013, doivent être inscrits sur les déclarations sociales des entreprises souhaitant bénéficier de ce crédit d’impôt. Le montant que vous devez indiquer sur votre déclaration est celui des salaires éligibles depuis le 1er janvier de l’année d’imposition.

Ces déclarations concernent donc :

_les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale ;

_les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole.

Ces données sont ensuite collectées par les organismes collecteurs de cotisations sociales puis transmises à l’administration fiscale, qui demeure la seule compétente pour l’application des procédures de redressement.

 

Pour en savoir plus

impots.gouv.fr