Une société ne peut refuser, sous peine d’amende, la photocopie de ses documents par l’administration lors d’un contrôle fiscal.

 

Le principe

Dans le cadre du contrôle inopiné pour des vérifications de comptabilité faisant l’objet d’un envoi d’avis depuis le 8 décembre 2013, lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, les agents de l’administration peuvent réaliser des copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques ainsi que de la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l’exécution des traitements.
En pratique : ces copies sont scellées selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé du budget. Il y a deux copies : une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l’autre copie est conservée par l’administration.

 

L’amende

Cette amende  de 1 500 €est applicable, pour chaque document, sans que le total des amendes puisse être supérieur à 10 000 €, en cas d’opposition à la prise de copie demandée par la procédure fiscale.
Un arrêté viendra tout de même préciser les modalités de sécurisation de ces copies réalisées sous forme dématérialisée et les conditions de facturation des photocopies en question.

 

Sources