Une décision du 12 mai 2013, publiée au JOFR du 10 août 2013, de la présidente de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) vient modifier les possibilités de désignations du CIL : Correspondant Informatique et Libertés, qui est un correspondant à la protection des données à caractère personnel.

 

Création d’un service en ligne

La CNIL crée donc par cette décision un traitement automatisé des données à caractère personnel destiné à mettre à disposition des responsables de traitements, sur son site internet : www.cnil.fr , un téléservice de l’administration électronique permettant la désignation des CIL.

Auparavant, la désignation se faisait par un simple formulaire papier. À présent l’employeur, peut désigner en ligne, auprès de la CNIL, la personne qui sera son interlocuteur auprès de cet organisme. Cette modification intervient afin de faciliter cette procédure et de pouvoir gérer plus de demandes.

Remarque : la désignation d’un correspondant de l’informatique et des libertés permet à l’employeur d’être exonéré de certaines formalités de déclaration.

 

Sources :

Décision de la CNIL