La Cour de Cassation vient de se prononcer : les termes péjoratifs, même s’ils sont véridiques, à l’égard d’un concurrent, constitue un dénigrement et peuvent être sanctionnés.  

Les faits

 

Une société commercialisant des appareils fonctionnant au gaz, a envoyé des lettres recommandées  à deux groupes de grandes distribution concernant son concurrent et pointant du point les défauts de ses produits par rapport aux siens. Elle avait également envoyé ce courrier à la société concurrente en question en insistant en particulier sur la non conformité de ses produits avec la directive européenne de 1999.

 

La décision

La Cour de Cassation a estimé que ces lettres constituaient un dénigrement, peu importe que les informations soient exactes ou pas. Précisément : «  la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’elle soit exacte ».

La société fautive a donc été condamnée à indemniser son concurrent pour le préjudice subi.

 

Sources

Cassation commerciale, 24 septembre 2013, n° 12-19790