Synthèse

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide de l’État (également appelé « dispositif Zéro charges TPE ») pour les embauches de personnes âgées de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. Le salarié doit être embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois.
Cette aide fait partie des mesures annoncées dans le cadre du Sommet social du 18 janvier 2012. Elle fait l’objet du décret n° 2012-184 du 7 février 2012 cité en référence.

A savoir

L’aide mentionnée ci-dessus est gérée par Pôle emploi, auquel la demande d’aide doit être adressée par l’employeur au moyen du formulaire réglementaire

Sommaire

– Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

– Quel est le montant de l’aide ?

– Quelles sont les formalités et les modalités de versement ?

– Quelles sont les possibilités de cumul ?

 

Fiche détaillée

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

L’aide à l’embauche dans les TPE est ouverte sous réserve, que soient réunies les conditions (effectif, date et modalités d’embauche, âge du salarié embauché, etc.) précisées ci-dessous.

Conditions tenant à l’employeur 
L’aide concerne les employeurs ou groupement d’employeurs du secteur concurrentiel de moins de 10 salariés (voir précisions ci-dessous) et les associations de moins de 10 salariés, relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires (dite réduction « Fillon »).
Pour pouvoir prétendre à cette aide :

– l’entreprise ne peut avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L. 1233-45 du même code ;

– l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L. 1225-67 du code du travail (priorité de réembauche suite à une démission pour élever son enfant) ou dans les cas prévus à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale (reprise d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi/retraite). Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à cette aide.

Condition tenant au salarié embauché 
L’embauche ouvrant droit à l’aide doit concerner un jeune âgé de moins de 26 ans. L’âge du salarié est apprécié à la date de début d’exécution du contrat.

Conditions tenant à l’embauche 
L’embauche doit avoir lieu entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus. Le contrat de travail doit être un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-2 ou L. 1242-3 du code du travail pour une durée supérieure à un mois (c’est-à-dire au moins un mois et un jour). Les contrats d’intérim n’ouvrent pas droit à l’aide.

Est également considéré comme une embauche ouvrant droit à l’aide, sous réserve du respect des dates mentionnées ci-dessus :

– le renouvellement d’un CDD pour une période supérieure à un mois,

– ou la transformation d’un CDD en CDI.

Le contrat conclu avec le jeune de moins de 26 ans peut être à temps plein ou à temps partiel.

Condition d’effectif 
L’aide est attribuée aux entreprises de moins de 10 salariés.
L’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail .
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l’effectif est apprécié dans les conditions précisées ci-dessus, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence.
Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l’effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes mentionnées ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte.

Sur les modalités d’appréciation de la condition d’effectif, on peut se reporter aux précisions figurant dans la notice explicative jointe au formulaire de demande d’aide

 

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est calculé par Pôle emploi, en fonction des éléments (salaire brut soumis à cotisations, temps de travail du salarié concerné) transmis par l’employeur dans le formulaire de demande et dans la déclaration d’actualisation trimestrielle.
Ce montant est calculé selon les modalités prévues pour le calcul de la réduction « Fillon » (III de l’article L. 241-13 et I de l’article D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010).
Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient.
Le coefficient est déterminé par l’application de la formule suivante : Coefficient = (0,14/0,6) × [1,6 × (montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) – 1].
Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.
Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l’aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au SMIC (l’aide est donc maximale au niveau du SMIC). Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au SMIC majoré de 60 %.

Ainsi, par exemple, pour un salarié rémunéré au SMIC (valeur au 1/1/2012), soit 1 398,37 euros bruts mensuels :

– le coefficient sera égal à : (0,14/0,6) × [1,6 × (1 398,37 /1 398,37) – 1] = 0,14

– et le montant de l’aide mensuelle sera de : 1 398,37 x 0,14 = 195,77 euros.

L’aide n’est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 €.

 

Quelles sont les formalités et les modalités de versement ?

L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est gérée par « Pôle emploi services ».
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de « Pôle emploi services » au moyen du formulaire réglementaire (les coordonnées de Pôle emploi services figurent sur ce formulaire).

La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat de travail. Elle doit être accompagnée d’une copie du contrat de travail (ou copie de son avenant) et d’un justificatif de coordonnées bancaires (aux normes BIC et IBAN).

Puis, au terme de chaque trimestre civil, l’employeur doit retourner à Pôle emploi services, la déclaration d’actualisation trimestrielle, complétée et signée, qui permettra de calculer le montant de l’aide qui doit lui être versée pour le trimestre considéré : le formulaire d’actualisation est adressé automatiquement à l’employeur par Pôle emploi services à la fin de chaque trimestre civil.

Le formulaire d’actualisation trimestriel doit impérativement être envoyé dans les trois mois qui suivent la fin de chaque trimestre civil de travail déclaré, sous peine de déchéance du droit à l’aide pour le trimestre considéré.

L’aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés versés au titre des 12 mois suivant la date d’embauche. Elle est versée par Pôle emploi :

– chaque trimestre et à terme échu,

– dans le mois qui suit la réception de la déclaration d’actualisation trimestrielle remplie et signée par l’employeur, et adressée à « Pôle emploi services » dans le délai mentionné ci-dessus.

– Le paiement de l’aide est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues. Lorsque cette condition n’est pas remplie, le versement de l’aide est suspendu jusqu’à ce que l’employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu’à l’expiration d’un délai de 15 mois suivant la date du début de l’exécution du contrat concerné. L’aide n’est plus due au-delà de ce délai.

– Il appartient à Pôle emploi de contrôler l’exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides. Le bénéficiaire de l’aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d’effectuer ce contrôle.

 

Quelles sont les possibilités de cumul ?

Le bénéfice de l’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans dans les TPE ne peut se cumuler avec les dispositifs prévus par les articles L. 5132-2 (insertion par l’activité économique), L. 5134-65 (CUI-CIE), L. 5213-19 (aide au poste forfaitaire dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile), L. 5522-17 (CAE-DOM), L. 6243-2 (contrat d’apprentissage) du code du travail et par l’article L. 522-8 (contrats d’insertion par l’activité des bénéficiaires du RSA) du code de l’action sociale et des familles, L. 241-10 du code de la sécurité sociale (exonération au titre de l’emploi de certains aides à domicile et accueillants familiaux), L. 741-15-1, L. 741-16 et L. 741-16-1 (exonération au titre de l’emploi de salariés agricoles en CDI ou de travailleurs occasionnels agricoles) du code rural et de la pêche maritime.

Le bénéfice de cette aide ne peut non plus se cumuler :

– avec l’aide prévue par le décret du 16 mai 2011 modifié « relatif à l’aide à l’embauche d’un jeune sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises » ;

– avec des dispositifs excluant le cumul, pour un même salarié, avec d’autres aides de l’État (par exemple, le CUI-CAE puisque, comme le stipule l’article L. 5134-33 du code du travail « Les aides et les exonérations » associées à ce contrat « ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l’État à l’emploi »), ou les exonérations dans certaines zones du territoire (ZRU, ZRR, ZFU ou BER) ;

– et, plus généralement, avec tout dispositif prévoyant une exonération totale de cotisations patronales.

Le bénéfice de l’aide est, en outre, subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social ; Dernière mise à jour le 21 février 2012