La direction générale des finances publiques vient de publier les seuils d’application en base de TVA ainsi que le régime simplifié d’imposition pour 2012.

 

Rappel :

  • les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié d’imposition (RSI) sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu ;
  • la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 gèle à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Par conséquent : les seuils 2011 sont donc maintenus pour l’année 2012.

A savoir :

Les seuils de chiffre d’affaires relatifs au régime de la franchise en base de la TVA sont :

  • pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) : 81 500 € et 89 600 € ;
  • pour les autres prestations de services (franchise) : 32 600 € et 34 600 € ;
  • pour les activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) : 42 300 € et 52 000 € ;
  • pour les autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) : 17 400 € et 20 900 €.
Les seuils de chiffre d’affaires relatifs au RSI sont les suivants :
  • pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place et à emporter ainsi que prestations d’hébergement (RSI) : 777 000 € et 856 000 € ;
  • pour les autres prestations de services (RSI) : 234 000 € et 265 000 €.

Pour en savoir plus :

 Instruction fiscale du 14 mars 2012, Direction générale des finances publiques