Il aujourd’hui possible pour certains types d’assurance d’être résiliés avant la date anniversaire de la signature du contrat.

 

En effet, l’état a voulu s’assurer en promulguant la loi Hamon du 17 mars 2014, d’une part, de renforcer la concurrence, et d’autre part, que les consommateurs puissent avoir la capacité de casser leur contrat d’assurance sans pour autant avoir à attendre le moment précis de la date anniversaire de la souscription. Évidemment la résiliation peut être réalisée sans aucun coût supplémentaire pour le consommateur, elle doit uniquement avoir lieu après une durée d’au moins un an.
Le nom des contrats tombant sous le joug de cette règlementation restait la seule inconnue subsistant encore pour qu’elle puisse s’appliquer correctement. La liste de ces dernières a été dévoilé récemment par un décret publié et spécifiant donc qu’étaient concernées : les contrats moto, multirisques habitation à la fois pour les locataires et les propriétaires, et enfin les assurances auto. Il existe quelques exceptions supplémentaires qui peuvent profiter de ce décret, à savoir celles que l’on souscrit en complément de l’achat d’un bien ou d’un service (dîtes « affinitaires »).
Pour être concrètement utilisée, cette nouvelle règlementation doit concerner des contrats qui ont été conclus ou prolongés automatiquement, après le 1er janvier 2015. Cela signifie donc qu’il est nécessaire de patienter jusqu’à la prolongation automatique suivante pour les contrats qui sont actuellement en cours. La résiliation est effective à compter d’un mois après que la compagnie en ait été informée par courrier ou tout autre moyen pérenne.
Il est important de souligner que la demande de résiliation doit être spécifiée pour chacun des contrats d’assurance concernés et réitérée à l’occasion de toutes les échéances de cotisation ou de prime.
Lorsque la résiliation est effective, le consommateur n’est redevable auprès de son assurance que de la quote-part correspondant à la durée de l’assurance en cours, ce jusqu’à la date de la résiliation. Par la suite, il revient à la compagnie d’assurance de reverser les frais supplémentaire éventuellement encaissés avant un mois suivant la résiliation. Si ce délai n’est pas respecté, le montant de ces frais ouvre droit aux intérêts au taux spécifié par la loi.

Nota Bene : si la résiliation concerne une assurance obligatoire telle que moto, auto et habitation, l’assuré doit fournir lors de sa demande de résiliation le nom de la nouvelle assurance qui le prendra en charge.

Décret n°2014-1685 du 29 décembre 2014, JO du 31