La loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, vient porter modification sur l’évaluation des parts sociales au sein d’une société d’exercice libéral.

Rappel :

Auparavant, dans une société d’exercice libéral (SEL), lors d’une cession ou d’un rachat de parts sociales, ces dernières étaient évaluées, soit par les parties, soit par le juge, mais sans forcément tenir compte des dispositions figurant dans le règlement intérieur de la société ou même dans ses statuts. Cela se faisait par la biais d’un expert qui faisait lui même une estimation de la valeur des parts sociales cédées. Il se basait essentiellement sur le droit de présentation de la clientèle de l’associé propriétaire des parts.

Nouveautés :

Dorénavant, la loi vient modifier ce système. Tout d’abord elle précise que la valeur représentative de la clientèle importe beaucoup dans la détermination des prix.

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle »

De plus, la loi apporte 2 principales modifications :

  • les statuts peuvent, à l’unanimité des associés, fixer les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ;
  • sauf dispositions contraires du décret particulier à chaque profession, la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile.
    Toutefois, à l’unanimité des associés, les statuts peuvent exclure cette valeur représentative de la clientèle civile de la valorisation des parts sociales.

Pour en savoir plus :