L’établissement financier rappelle aux entreprises de taille moyenne qu’elles peuvent formuler une postulation dans le cadre du système de relation de confiance.

À la suite du lancement en juin 2014 d’une annonce pour postuler, destinée aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) établies sur l’ensemble du territoire et ayant un chiffre d’affaires ne dépassant pas 150 M€, l’administration fiscale a choisi 10 structures pour tester le mécanisme de relation de confiance.
La postulation est encore possible jusqu’au 31 décembre 2014 pour toute les ETI. L’envoi des candidatures sont à adresser à cette adresse via internet : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr. L’entreprise indiquera ses coordonnés ainsi que celle de la personne à contacter. L’ETI qui formulera une demande expliquera se qui l’a poussé à candidater, ses motivations et ses attentes.

A savoir, depuis octobre de l’an dernier, l’organisme propose aux entreprises dont la demande se fait délibérément une expérimentation nommée « relation de confiance ». Cette dernière consiste à les accompagner au commencement dans leurs options et obligations fiscales, avant le rendu de leurs déclarations de résultats. À ce propos, l’administration rédige un magazine fiscal chaque année préalable et donne par écrit une opinion qui l’engage.
Il faut savoir qu’à l’issue de la revue si l’entreprise et l’administration sont en accord aucun contrôle fiscal ne peut être ultérieurement entonné sur les déclarations validées dans la revue. Cette règle est applicable seulement s’il y a absence de manœuvre illégale et frauduleuse à venir.