Une tolérance est mise en place, sous certaines conditions, pour les travaux de rénovation ayant faisant l’objet d’un engagement en 2013.

 

Rappel

Le gouvernement vient de préciser les conditions d’application de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique :
Le taux réduit de TVA à 5,5% sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera bien aux travaux induits, c’est-à-dire aux travaux annexes liés, ce qui aux côtés d’autres dispositifs contribuera à inciter les ménages à opérer des travaux de rénovation thermique et à relancer le secteur du bâtiment ;

 

Exception

Les autres travaux de rénovation ayant fait l’objet d’un devis signé et de versements d’acomptes significatifs (minimum 30%) d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7% si ces travaux sont achevés au 1er mars 2014 ;

 

Sources

Communiqué du ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme et du ministère de l’Economie et des Finances chargé du Budget du 20 novembre 2013